Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vérifié le 03 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.
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Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
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Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
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Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-7
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
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Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré (article R322-9)
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Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d'entrave à l'IVG
Et aussi
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Contraception - IVG
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Ministère chargé de la santé
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Site du Mouvement français pour le planning familial
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Mouvement français pour le planning familial
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Forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Les deux méthodes d'IVG et le suivi
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)