Vandalisme
Vérifié le 14 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.
Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Peines encourues pour dégradations volontaires
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Code pénal : article 121-3
Responsabilité pénale
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Code pénal : article R635-8
Peines contraventionnelles contre les biens
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Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amendes forfaitaires délictuelles
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Pré-plainte en ligne
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