Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Vérifié le 17 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Nous faisons le point sur la réglementation.
-
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2)
-
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Article 48 et suivants
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
open_in_new
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Site des services à la personne
open_in_new
Ministère chargé des finances