Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
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Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
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Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
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Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
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Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
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Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
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Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Infection par le virus SARS-CoV-2
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
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Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
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Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps