Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 14 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes
- Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés
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Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)