Achat à distance : information du consommateur avant la commande
Vérifié le 03 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le professionnel qui propose à un consommateur un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la commande.
Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le professionnel doit vous communiquer les informations en français, de manière
info À savoir
en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit vous indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.
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Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Définition du contrat à distance (articles L221-1 et L221-4) et achats exclus (article L221-2)
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Mise à disposition des informations
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Prestations de services après-vente
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Code de la consommation : articles R221-1 à R221-4
Informations fournies au consommateur
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Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique
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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Articles 1 à 3 et 14
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Pour en savoir plus
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Guide des achats en ligne
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
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Institut national de la consommation (INC)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
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Centre européen des consommateurs France