Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
Réception communautaire ou réception CE
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route
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Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
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Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
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Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
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Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Points numériques
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
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Ministère chargé des finances
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Pays de l'Union européenne
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Commission européenne